J.O. Numéro 109 du 11 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07076

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Arrêtés du 18 avril 2000 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0000033A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2000, M. Thornary (Jean-Michel), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2000.